A&M CONCEPT CGU-CGV SARL A&M Concept V1. 01/02/2019 KIFFE TON CHANTIER

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société A&M CONCEPT, SARL au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL, dont le siège social est situé 211 RUE LAFONTAINE à Fontenay sous-bois et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35 811128784 (ci-après : « NomSociété »). A&M Concept peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : A&M Concept, 211 Rue Lafontaine 94120 Fontenay sous-bois. Adresse électronique : [email protected]

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est réalisée lors de l’acceptation d’un devis. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’A&M Concept juge les plus appropriés.

7. Services gratuits et payants

Les Services WEB disponibles sur le site kiffetonchantier.com sont fournis à titre gratuit.

8. Données L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de A&M Concept font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à A&M Concept. L’Utilisateur peut accéder à ces données sur simple demande.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’A&M Concept ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à A&M Concept toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec A&M Concept en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à A&M Concept qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de A&M Concept.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, antisémites, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.8 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
9.9 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit A&M Concept contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’A&M Concept pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser A&M Concept de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de A&M Concept.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de A&M Concept, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de A&M Concept ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès
aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un
Utilisateur, A&M Concept se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) Publier sur le site tout message d’information que A&M Concept jugera utile,
(iv) Avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie d’A&M Concept

13.1 A&M Concept s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 A&M Concept n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, A&M Concept ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à A&M Concept selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, A&M Concept se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 A&M Concept décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.4 A&M Concept s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, A&M Concept se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, A&M Concept ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5 A&M Concept ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par A&M Concept au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.…) exploités par A&M Concept au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de A&M Concept sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
A&M Concept pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

16. Publicité

A&M Concept se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont A&M Concept sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

A&M Concept ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site. A&M Concept n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. A&M Concept n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à A&M Concept par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19. Modifications

A&M Concept se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Conditions Générales de ventes.

Applicables au 01 Février 2019

Préambule :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse kiffetonchantier.com. Ce Site propose à ses utilisateurs d'acquérir des services en ligne de travaux de construction et rénovation.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : « Client »: désigne toute personne physique ayant procédé à une Commande sur le Site, «Commande »: désigne l’accord du Client sur le Service et son prix, formalisé (i) de façon électronique sur le Site ou (ii) via l’acceptation par échanges d’emails entre A&M Concept et le Client du devis relatif au(x) Service(s), « Conditions Générales de Vente » : désignent les Conditions Générales de Vente ou « CGV » objet des présentes, ainsi que tout amendement, substitution, extension intervenu conformément aux termes et conditions des présentes, « Contrat »: désigne la Commande et les présentes Conditions Générales de Vente, « Matériel » : Ensemble du ou des équipements et matériaux objet de la Commande pour l’exécution de la Prestation « Prestataire»: salarié de A&M Concept ou toute personne physique ou morale réalisant au nom et pour le compte de A&M Concept le Service objet de la Commande, « Prestation » : désigne la prestation de service proposée par A&M Concept sur son Site et achetée par le Client dans le cadre de la Commande, « Prix »: désigne la valeur unitaire d'un Service ; Cette valeur s'entend toutes taxes comprises y compris les frais de déplacement du Prestataire, «A&M Concept»: société éditant le site Internet qui propose et assure, directement ou indirectement, la réalisation des Services, « Services »: désignent les services proposés à la vente sur le Site Internet. « Site »: désigne le service électronique interactif édité et exploité par A&M Concept, accessible à l'adresse kiffetonchantier.com (ou via les sites partenaires de A&M Concept qui constituent ainsi des sous-domaines dudit service électronique), depuis lequel A&M Concept propose l'accès à des Services rendus par des Prestataires, « Vente en Ligne »: désigne la commercialisation des Services proposés par A&M Concept via le Site. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Article 3 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente :
3.1 Objet et domaine d’application des Conditions Générales de Vente Les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des Services proposés par A&M Concept sur le Site. Elles constituent avec l’email confirmant la Commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout Client sur les conditions et modalités dans lesquelles A&M Concept propose à la vente des Services commandés via le Site et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services sur le Site.
3.2 Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Le fait pour tout Client de commander un Service proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande. Cette acceptation, pleine et entière, desdites CGV est matérialisée lorsque le Client procède au paiement, étape obligatoire et préalable à la conclusion du Contrat. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par A&M Concept conformément à l'article 1369-4 du Code civil. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
3.3 Modification des Conditions Générales de Vente
A&M Concept se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Il est de la responsabilité du Client de régulièrement consulter les Conditions Générales de Vente afin de se tenir informé de ses éventuelles modifications. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande concernée.
3.4 Clauses des Conditions Générales de Vente
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. D’autre part, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par A&M Concept ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
3.5 Caractéristiques essentielles des Services offerts
A&M Concept présente sur le Site les Services offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Article 4 – Prix :

4.1 Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués au Client en euros toutes taxes comprises et apparaissent dans le formulaire de Commande, une fois que le ou les Services ont été sélectionnés par le Client. Ces prix sont fixés de façon unilatérale par A&M Concept et peuvent faire l’objet de modifications conformément à l’article 4.3 des présentes.
4.2. Coûts supplémentaires
Aucun coût supplémentaire au prix affiché dans le cadre de la Commande ne sera facturé sans l’accord exprès du Client.
4.3 Modification du prix de vente
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A&M Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Article 5 – Offre :

5.1 Domaine de l’offre
Les Services proposés par A&M Concept sont généralement disponibles partout en France sous réserve que nous disposions de Prestataires référencés dans la localité. Cette disponibilité peut être amenée à changer en fonction de l’activité de nos Prestataires.
5.2 Durée de l’offre
Les offres de Vente en Ligne présentées sur le Site sont valables selon la durée indiquée sur l’estimation financière A&M Concept.
5.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande

Article 6 – Commande :

6.1 Modalités de la Commande
Les différentes étapes permettant au Client de passer la Commande sont les suivantes : Le Client
a. Effectue une demande de travaux via un questionnaire ou un formulaire de contact. A&M Concept délivre gratuitement une première estimation et la transmet par mail.
b. A&M Concept délivre également la majorité des fiches techniques du Matériel proposés ou équivalent.
c. Si l’estimation correspond au besoin du Client et à son budget A&M Concept et/ou son Prestataire se déplace alors pour confirmer l’estimation.
d. Le Client Commande alors la prestation en versant un acompte du Prix sur le compte bancaire de A&M Concept.
e. Les conditions d’interventions (date, durée, adresse,…) sont indiqués sur la Commande.
f. Le Services est alors réalisé.
6.2 Modification de la Commande
Toute modification de la Commande par le Client après paiement de sa Commande est soumise à l'acceptation préalable d’A&M Concept qui pourra être contactée par le Client soit par téléphone au 01 72 46 07 24, soit par courriel à l’adresse suivante [email protected].
6.2 Indisponibilité des Services commandés
En cas d’indisponibilité des Services commandés à la date d’exécution prévue dans la Commande, A&M Concept en informe dans les meilleurs délais le Client et peut lui proposer les Services à une date différente. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement de sa Commande.

Article 7 –Facturation :

7.1 Une facture est établie pour chaque Commande effectuée dans les conditions prévues à l'article 6 des Conditions Générales de Vente.
7.2 En cas d’impossibilité matérielle et/ou logistique de satisfaire la Commande du Client, A&M Concept en informera le Client dans les plus brefs délais. Dans une telle hypothèse, les sommes versées par le Client pour l’exécution du Service lui seront automatiquement reversées dans les plus brefs délais.

Article 8 – Contrat :

8.1 Conclusion Le Contrat de vente est formé dès l’acceptation, par le Client, de l’Offre, conformément 5.3.
8.2 Archivage et preuve Les registres informatisés de A&M Concept sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables conformément à l'article 1348 du Code civil et L.121-19-2 du Code de la consommation. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
8.3. Consultation de la Commande du Client en ligne
A&M Concept transmet au Client, au moyen de l’e-mail de confirmation de la Commande visé à l’article 6.1 des Conditions Générales de Vente, un lien internet permettant au Client de consulter et le cas échéant d’imprimer sa Commande.

Article 9 - Droit de rétractation :

9.1 Exercice du droit de rétractation
9.1.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) à compter de la Commande.
9.1.2 Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société A&M Concept (211 Rue La Fontaine 94120 Fontenay sous-bois, Mail : [email protected], téléphone : +33 (0)1 72 46 07 24) sa décision de rétractation du présent Contrat.
9.2 Modalités de remboursement
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire, courrier électronique ou du courrier postal du Client signifiant à A&M Concept l’exercice du droit de rétractation. A&M Concept effectuera le remboursement de la prestation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale tel que visé à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.
9.2 Exclusion – Limitation du droit de rétractation
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Toute demande de rétractation effectuée par le Client en dehors du délai de quatorze (14) jours courant à compter de la Commande ne sera pas étudiée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation. En tout état de cause, le fait pour le Client de choisir une date de réalisation de la Prestation avant la fin du délai de rétractation emporte la renonciation du Client à exercer son droit de rétractation de façon expresse.
Dans l’hypothèse visée au paragraphe ci-dessus, le Client, désireux, au cours du délai de rétractation de 14 jours, de se rétracter, devra payer à A&M Concept un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé A&M Concept de sa rétractation du présent Contrat, au regard de l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Article 10 – Paiement:

10.1 Modalités de paiement
Le paiement des Services commandés est exigible dans son intégralité après confirmation de la Commande, sauf accord spécifique convenu avec le Client.
10.2 Moyens de paiement
Le règlement des Services (sauf accord spécifique convenu avec le Client) s’effectue lors de la Commande en ligne selon le mode de paiement suivant : - Règlement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard ou American Express) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre Commande. - Règlement par virement : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre Commande.
10.3 Sécurisation du paiement
A&M Concept recourt à une société dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties.

Article 11 – Exécution des Services :

11.1 Mise à disposition du Matériel
A&M Concept ou son Prestataire délivre un Service de fourniture et pose du Matériel. Ce Matériel doit être conforme ou équivalent à celui proposé lors de la conclusion du Contrat. A&M Concept et ses Prestataire ne s’engagent ou ne garantissent en aucune manière du Matériel fourni par le client.
11.2 Délais d’exécution des Services
Les Services seront exécutés qu'après complet règlement de leur prix selon les modalités détaillées dans l'article 10 ci-dessus à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Le délai d’exécution sera indiqué au moment de la passation de Commande du Client.
11.3 Retards dans l’Exécution des Services
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de A&M Concept à son obligation de fourniture du Service à la date ou à l'expiration du délai prévus ci-avant, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, A&M Concept de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions
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ainsi prévues, A&M Concept est tenue de rembourser le Client la somme correspondante à la partie non-exécutée, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11.3 Impossibilité totale ou partielle d’exécution
A&M Concept décline toute responsabilité en cas de défaut d’exécution ou d’exécution partielle du Service par le Prestataire du fait d’une mauvaise description ne correspondant pas à la réalité, à raison, notamment, du choix par le Client, d’une Prestation non-adaptée à ses besoins. De même, A&M Concept ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de fausses informations délivrées par le Client dans le cadre de la création de son compte Client (telle que détaillée à l’article 6.1), ayant, par exemple, empêché la réalisation de la Prestation. Dans de telles situations, A&M Concept et le Client feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution à l’amiable, et ce dans les meilleurs délais. A défaut, il sera fait application des dispositions de l’article 11.6, étant entendu que : (i) les frais de déplacement seront défalqués des sommes remboursées au Client en cas d’inexécution totale de la Prestation (ii) en cas d’exécution partielle de la Prestation, A&M Concept ne remboursera que la partie correspondant à la partie non-exécutée et qu’aucun frais de déplacement ne sera décompté,
11.4 Conformité
11.4.1 Si le Service commandé n’est pas conforme à la Commande, le Client est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves via le Procès-Verbal de réception auprès de A&M Concept en complétant le formulaire envoyé par A&M Concept après l’exécution du Service sous 48h00.
11.4.2 Toute réclamation enregistrée dans ce délai fera l’objet d’un suivi de la part des équipes de A&M Concept notamment basé sur une confrontation du Client et du Prestataire ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée pourra donner lieu à l’exécution d’un Service équivalent ou à toute autre action jugée nécessaire par A&M Concept afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation.
11.5 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité des Services à la date de l’Exécution, A&M Concept peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6.3 des Conditions Générales de Vente, un Service équivalent par sa qualité et son prix.
11.6 Défaut de la fourniture du Service
Le défaut de la fourniture du Service entraîne de plein droit la résolution du contrat de vente et la restitution des sommes dues dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 9.2 des présentes

Article 12- Responsabilité

12.1 A&M Concept est tenue à une obligation de moyen et non de résultat, sous réserve de l’application d’une disposition impérative. La responsabilité d’A&M Concept ne peut pas
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être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
12.2 Le Client est seul responsable du respect et de la mise en oeuvre des conditions lui permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d’impôts sur le revenu au titre des Services fournis par A&M Concept et ouvrant droit auxdits avantages.
12.3 Les photographies et illustrations accompagnant les Services sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de A&M Concept. La responsabilité de A&M Concept ne sera jamais engagée si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si, à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont fausses (et ne permettent pas l’exécution de la prestation ou ne la permettent mais dans des délais différés ou ont été détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. Il est expressément rappelé que l’Internet, de manière générale, n’est pas un réseau sécurisé, à l’exception du logiciel de paiement installé sur le Site. A&M Concept ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal du Client et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion du Client à son site Internet. Plus particulièrement, A&M Concept ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé au Client, à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle ou professionnelle. La responsabilité A&M Concept ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. A&M Concept pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de mise à jour ou de panne de réseau, interrompre momentanément l’accès au Site. La responsabilité de A&M Concept ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l'utilisation des Services y compris (liste non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d'usage de tout matériel ou logiciel, la perte d'exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.
12.4 A&M Concept ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des supports ou des objets présents chez le Client. Le Client devra s’assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d’assurance sa couverture et l’étendue de la garantie. A&M Concept s'efforce de rendre le service de Commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an mais ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité du fait d’une défaillance du Site. A&M Concept s'autorise à l'interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation. L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l'utilisation du Client de ressources informatiques suffisantes, et d’un navigateur Internet ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel.

Article 13 - Clause résolutoire

A&M CONCEPT CGU-CGV SARL A&M Concept V1. 01/02/2019 KIFFE TON CHANTIER
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Toute résolution de la Commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera effective de plein droit à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de l’e-mail sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété d’A&M Concept. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
14.1 Les droits de propriété littéraire et artistique d’A&M Concept afférent au Site.
A&M Concept est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférent au Site relatifs aux éléments graphiques (y compris, sans que cela soit limitatif, les photographies, la charte graphique et les logos) et textuels exploités au sein du Site, les éléments sonores, les codes couleurs, les logiciels (en codes sources et en codes objets) et bases de données dont les droits sont détenus par A&M Concept et requis aux fins d’exploitation du Site tel qu’exploité par A&M Concept. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle applicable à la matière, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable d’A&M Concept, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.
14.2Droits de propriété industrielle appartenant à A&M Concept
A&M Concept est titulaire de la marque française n° 18 4 502 710 déposée le 23 Novembre 2018 ; n° 18 4 502 703 déposée le 23 Novembre 2018 ; n° 18 4 502 715 déposée le 23 Novembre 2018 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et est protégée à ce titre. De manière générale, les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine d’A&M Concept mentionnés sur le Site, constituent les signes distinctifs appartenant à A&M Concept et ne sauraient être reproduits sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site kiffetonchantier.com sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client ainsi qu'aux relations commerciales l'unissant à A&M Concept. Lesdites données sont conservées par A&M Concept pour une durée de 10 années, durée raisonnable au regard de la finalité indiquée ci-avant. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». Elles peuvent être transmises, dans le cadre d’une bonne gestion et exécution de la Commande, au Prestataire qui exécute la Prestation née de la Commande pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004 et la Loi du 17 mars 2014, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de radiation des données vous concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : A&M Concept, 211 Rue Lafontaine, 94120 Fontenay sous-bois. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir l’accusé de réception d’A&M Concept qui confirmera la prise en compte de la demande du Client qui lui sera adressée dans les plus brefs délais.

Article 16 – Liens hypertextes

Le Client désirant insérer un lien hypertexte sur son propre site et/ou blog exploité ou non à des fins commerciales, renvoyant directement au Site de A&M Concept devra expressément demander l'autorisation écrite et préalable à A&M Concept. Le cas échéant, la faculté, accordée par A&M Concept au Client, de placer, sur son propre site et/ou blog, un renvoi ou un lien vers le Site d’ A&M Concept ne signifie en aucun cas qu’A&M Concept approuve le contenu de ces sites. En tout état de cause, A&M Concept ne saurait être tenue pour responsable du renvoi ou du lien vers son Site figurant sur d’autres sites. Le Client dégage A&M Concept de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation par le Client des droits des tiers ou de d'une législation applicable

. Article 17 – Droit applicable et langue

Le présent Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18 – Médiation

En cas de litige et préalablement à la saisine d’un tribunal, le Client a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec A&M Concept, en vue de parvenir à une solution amiable.

Article 19 - Compétence territoriale :

En cas de litige avec un Client relatif à la Commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d’exécution du Service.

Article 20 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 111-1 et 111-2 du Code de la consommation, et en particulier : ➢ Les principales caractéristiques des Services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ; ➢ Le prix total des Services toutes taxes ou et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ; ➢ Le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage à exécuter le Service et les modalités prévues pour le
traitement des réclamations ; ➢ La durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.